Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service IMAFRIK et son utilisation. Elles complètent le contrat de service conclu entre SOLVIAN AI LLC et l’établissement ou le praticien, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Accès et comptes

L’accès se fait sur invitation nominative. Un compte est personnel : il ne peut être partagé, ni rattaché à un poste ou à un service. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée.

Chaque accès à un examen est enregistré et rattaché au compte utilisé. Le partage d’un compte rendrait cette traçabilité inopérante et constitue un manquement grave.

3. Usage du service

L’utilisateur s’engage à :

• ne transmettre que des examens pour lesquels son établissement dispose d’une base légale de traitement ;
• n’accéder qu’aux examens que sa mission justifie de consulter ;
• ne pas extraire, copier ou diffuser d’images ou de comptes-rendus en dehors des finalités prévues ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de cloisonnement ou de journalisation.

4. Responsabilité médicale

IMAFRIK assure la transmission, la conservation, la mise à disposition et la traçabilité des examens et des comptes-rendus. L’interprétation d’un examen et le contenu du compte-rendu relèvent de la seule responsabilité du médecin radiologue qui le signe, dans les mêmes conditions qu’une lecture réalisée sur place.

Le médecin prescripteur conserve la responsabilité de l’indication, de la prise en charge du patient et de l’exploitation du compte-rendu. Aucun élément du service ne constitue un avis médical de la part de SOLVIAN AI LLC.

5. Qualité des données transmises

La qualité de l’interprétation dépend de celle des images et des renseignements cliniques transmis. L’établissement s’assure de la conformité des acquisitions et de l’exactitude de l’identité du patient. Une erreur d’identité à l’acquisition se propage à tout le parcours.

6. Disponibilité

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l’avance lorsqu’elles sont programmées. Les engagements de disponibilité et de délai figurent au contrat de service. En cas d’indisponibilité affectant une urgence, la procédure de repli convenue au contrat s’applique.

7. Comptes-rendus signés

Un compte-rendu signé est verrouillé et ne peut plus être modifié. Toute correction prend la forme d’un addendum, daté, signé et visible de l’établissement. Chaque document porte un code permettant d’en vérifier l’authenticité sur la page de vérification publique.

8. Résiliation et réversibilité

Les conditions de résiliation figurent au contrat. À tout moment, et en particulier à son terme, l’établissement peut demander l’export de ses examens et de ses comptes-rendus : images DICOM, comptes-rendus signés en PDF et manifeste d’empreintes permettant d’en vérifier l’intégrité. La suite, conservation ou suppression, obéit aux durées fixées au contrat.

9. Droit applicable

Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux que désigne le contrat de service. Tout litige est d’abord soumis à la recherche d’une solution amiable.